Qu'est-ce que loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ?

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est une loi française qui a été adoptée pour réglementer les entreprises de radiodiffusion et de télévision. Elle a créé le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qui est chargé de réglementer la programmation, la publicité, la propriété et les contrats d'acquisition des entreprises de radiodiffusion et de télévision.

Selon la loi, le CSA devait veiller à ce que la programmation soit conforme aux valeurs de la République, respectueuse de la dignité humaine, des droits de l'homme et de la protection de la jeunesse. Il a également été chargé de garantir la diversité culturelle et linguistique, ainsi que la liberté de communication.

L'adoption de cette loi a permis d'avoir une réglementation plus stricte pour les médias audiovisuels français, qui sont maintenant soumis à des restrictions en matière de contenu et de publicité. Elle a également garanti le pluralisme des médias, en limitant la concentration des médias dans les mains de quelques grandes entreprises.

En résumé, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 a permis d'établir un cadre juridique pour les entreprises de radiodiffusion et de télévision en France, afin d'assurer un contrôle rigoureux de leur fonctionnement et de promouvoir la diversité culturelle et la liberté de communication.